Quelles obligations déclaratives
L'année de l'achèvement des travaux du logement, il est nécessaire de joindre à la déclaration des revenus certains documents justificatifs.
Pour la construction du logement :
L'année de l'achèvement des travaux du logement, il est nécessaire de joindre à la déclaration des revenus certains documents justificatifs.
Pour la construction du logement :
À compter du 1er Septembre 2014, les SCPI sont éligibles à la loi Pinel au même titre que les biens immobiliers. 100% de la souscription est prise en compte.
Il est désormais possible avec la loi PINEL de louer à un ascendant (parents) ou à un descendant (enfants) à condition que le locataire ne fasse pas parti du foyer fiscal du propriétaire.
Les villes de France sont classées par zones :
Voir la liste complète des communes éligibles à la loi Pinel : Zones loi pinel
* Les logements situés en zone B2 sont éligibles au dispositif Pinel, sous réserve que la commune ait reçu un agrément du Préfet de région.
Le bien immobilier doit être construit aux normes BBC : RT2012 ou BBC 2005 et doit être situé dans une ville située dans une zone en loi Pinel.
Les types d'investissement suivants sont éligibles à la LOI PINEL :
La réduction d'impôt est de 2%/an de la 1ère à la 9ème année.
Une option de prolongation ouvre droit à une réduction d'impôt supplémentaire de 1%/an de la 10ème à la 12ème année.
Le calcul de la défiscalisation est basé sur le montant du bien immobilier. C'est la durée de la mise en location qui fera la part variable.
Durée du taux de réduction d'impôt Pinel (*) :
La Loi Pinel a pour but de créer une nouvelle offre de logement sur le territoire Français, par conséquent, des critères sont à respecter pour en bénéficier.
Voici les conditions locatives de la Loi :
Les bénéficiaires de la Loi Pinel sont tous les contribuables domiciliés en France, qui acquiert un logement neuf ou en état futur d'achèvement, du 01/01/2015 au 31/12/2015.
Le principe est simple : La Loi Pinel permet une réduction d'impôt sur le revenu allant jusqu'à 6000 €/an sur une période de 9 à 12 ans.
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