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Financer son achat immobilier grâce à un crédit permet de déduire les intérêts d’emprunt du revenu locatif et ainsi de réduire les impôts.

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LE PRET IMMOBILIER CLASSIQUE


Le prêt immobilier classique proposé par un établissement bancaire à un ménage n'est pas réglementé.

Les formules proposées par les établissements prêteurs sont différentes et prennent en compte les revenus du ménage.

Avant de vous faire une offre, le prêteur doit vous informer des conséquences de la prise d'un emprunt, notamment sur les risques de surendettement, et vérifier vos capacités de le rembourser.

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fiscalite

Le prêteur doit vous adresser gratuitement l'offre de prêt par courrier. Il doit également adresser cette offre à vos éventuelles cautions.

L'offre comporte les mentions obligatoires et reste valable pendant 30 jours (à la date de la réception du courrier).Vous disposez d'un délai de réflexion qui débute le lendemain de la réception de cette offre.

La durée est variable, généralement négociée entre l'emprunteur et le prêteur. Ainsi la durée moyenne d'un prêt est de 20 à 25 ans, mais peut parfois aller jusqu'à 30 ou 35 ans.

 Le taux d'intérêt est défini par le prêteur. Il peut s'agir :

  • d’un taux fixe, qui ne changera pas pendant la durée du prêt,
  • d’un taux progressif, qui progresse au fil du temps ou en fonction d'un indice (par exemple le taux interbancaire de la zone euro)
  • d’un taux modulable, qui varie selon la situation du ménage.

Les établissements prêteurs ont des taux différents. Vous êtes donc libre de comparer ces taux.


À noter :

Même si le taux de votre prêt est fixe, il est généralement possible de renégocier le prêt en cours pour obtenir de meilleures conditions.

avantages fiscaux

LE PRET A TAUX ZERO (PTZ)


Vous pouvez bénéficier d'un prêt à taux zéro (PTZ) si vous achetez votre première résidence principale et si vos ressources ne dépassent pas un certain plafond.

Le montant de ce PTZ dépendra de la zone où vous allez acheter votre logement.

Le prêt ne pourra financer qu'une partie de l'achat, vous devrez le compléter par un ou plusieurs prêts et éventuellement un apport personnel.


Vous devez certifier ne pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant la demande de prêt.

Toutefois, cette condition n'est pas exigée si vous ou l'un des occupants du logement :

  • est titulaire d'une carte d'invalidité et dans l'incapacité de travailler,
  • ou perçoit l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH),
  • ou est victime d'une catastrophe (naturelle ou technologique par exemple) qui a rendu le logement définitivement inhabitable.

À savoir :

Vous pouvez demander le transfert de votre PTZ si vous bénéficiez d'un PTZ et que vous vendez votre logement pour en acheter un nouveau.

Le montant des ressources prend en compte le revenu fiscal de référence auquel on ajoute ceux des autres personnes destinées à occuper le logement qui ne sont pas rattachées au foyer fiscal.

L'année de référence à prendre en compte est l'avant-dernière année précédant l'offre (année n-2).


EXEMPLE:

Pour une offre de PTZ en 2016, les revenus pris en compte seront ceux de l'année 2014 indiqués sur votre avis d'imposition 2015.

Les ressources prises en compte correspondent au plus élevé des 2 montants suivants :

  • la somme des revenus fiscaux de l'ensemble des occupants du logement pour l'année n-2,
  • ou le coût total de l'opération divisé par 9.

À noter :

Les revenus provenant de l'étranger doivent être intégrés dans les ressources à prendre en compte pour déterminer vos droits au PTZ.

Vous devrez fournir un avis d'imposition de l'État où vous percevez des ressources à votre dossier ou un document en tenant lieu établi par l'administration fiscale.

LES PRETS COMPLEMENTAIRES

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Pour financer l'acquisition d'un logement, certains prêts peuvent compléter votre prêt principal ou votre apport, comme par exemple le prêt "Action Logement"                             (ex-1% logement).

Les prêts complémentaires présentés ci-dessous peuvent se cumuler entre eux :

Prêt "Action Logement" (ex-1 % Logement)

Prêt "aux fonctionnaires"

Prêt "des collectivités territoriales"

Prêts des caisses de retraite complémentaire et des mutuelles

 

 Sources: service-public.fr (le site officiel de l’administration française)