La Loi Pinel a pour but de créer une nouvelle offre de logement sur le territoire Français, par conséquent, des critères sont à respecter pour en bénéficier.

Voici les conditions locatives de la Loi :

• Le logement acquis par le propriétaire doit être proposé en résidence principale à un locataire.
• La durée de location doit être de 6 années minimum.
• Le logement doit être loué dans les 12 mois qui suivent la livraison du bien (DAT).
• Le propriétaire s'engage à respecter les plafonds de loyer et de ressources des locataires.

Voici les conditions d'obtention de la défiscalisation :

• La réduction d'impôt Pinel n'est pas cumulable avec les lois Duflot, Scellier, Censi-Bouvard, Malraux ou Monument historique.
• La loi Pinel est concernée par le plafonnement des niches fiscales fixé à 10 000 €/an.